Vous êtes actif dans l'achat de biens mobiliers auprès de particuliers ou d'entreprises suisses non assujettis à la TVA en vue de leur revente en Suisse ? Saviez-vous que vous pouvez récupérer une TVA fictive sur ces biens ? Si ce mécanisme vous est inconnu, cet article vous est destiné.
Déduction de l’impôt préalable fictif pour l'acquisition de biens mobiliers sans TVA apparente (art. 28a LTVA)
Conformément à l'article 28a de la LTVA, un assujetti peut déduire un impôt préalable fictif sur le montant payé pour l'acquisition d'un bien mobilier identifiable sur lequel aucune TVA n'a été transférée de manière explicite. En contrepartie, lors de la location ou de la vente de ce bien, il est tenu d'imposer l'intégralité de la contre-prestation. La TVA peut être mentionnée sur le document justificatif de la vente (tel qu'un contrat, une facture, une quittance ou un avis de crédit).
Conditions pour récupérer l’impôt préalable fictif sur l’achat du bien :
- Le bien doit être enregistré dans les relevés comptables.
- Le bien ne doit pas avoir été importé. L’impôt préalable fictif est applicable uniquement aux biens achetés en Suisse et destinés à y être revendus.
- Une preuve d’achat, telle qu’une facture du vendeur, une quittance ou un contrat de vente, doit être disponible pour permettre la déduction de l’impôt préalable fictif.
Le calcul se fait comme suit :
Impôt préalable fictif = 8,1% / 108,1% * prix d’achat
Par exemple, si vous achetez un bien pour CHF 150.00 auprès d'un vendeur non assujetti à la TVA, vous pourrez récupérer CHF 11.24 de TVA fictive. Lorsque vous revendrez ce bien pour CHF 350.00, TVA incluse (dont CHF 26.23 de TVA), vous devrez reverser à l'administration fiscale une TVA nette de CHF 14.99, au lieu de CHF 26.23 sans l'application de cette méthode.
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