Qu'entend-on par créances de droit public ?
Les créances de droit public incluent principalement les dettes fiscales (impôts, TVA, etc.), les cotisations sociales, les primes d’assurances obligatoires, ainsi que les amendes et contraventions.
Quelle est la différence entre une saisie et une faillite ?
- La poursuite par voie de saisie consiste à confisquer les revenus ou certains biens du débiteur pour rembourser le créancier. L’office des poursuites laisse au débiteur un minimum vital, calculé en fonction de ses charges. Si la saisie ne couvre pas la totalité de la créance, un acte de défaut de biens est remis au créancier.
- La poursuite par voie de faillite entraîne l’arrêt des activités de l’entreprise et la saisie de tous ses biens, qui sont ensuite liquidés. Le produit de cette liquidation est réparti entre les créanciers. Pour les sociétés de personnes (raison individuelle, société en nom collectif), la faillite peut également affecter le patrimoine privé de la personne indéfiniment responsable.
Comment se préparer à ce changement ?
Si vous avez des difficultés à régler une dette, il est recommandé de contacter immédiatement le créancier pour négocier un plan de paiement échelonné. Cela pourrait éviter le lancement d'une procédure de poursuite.
Si une procédure de poursuite est déjà en cours avec un créancier de droit public, il est conseillé d'agir rapidement en prenant contact avec lui afin de trouver un arrangement de paiement.
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